Le 28 septembre 1981, dans le premier de deux avis, la Cour suprême du Canada tranche : la volonté du gouvernement Trudeau de procéder unilatéralement au rapatriement de la Constitution est contraire aux conventions constitutionnelles. À l’époque, l’ensemble des précédents pertinents indiquent que les changements constitutionnels importants – ceux qui affectent les pouvoirs des provinces – ne peuvent être adoptés sans l’accord de ces dernières, sous peine de contrevenir aux principes fondamentaux du fédéralisme. C’est sur cette base que le gouvernement du Québec a jusque-là considéré détenir un droit de véto sur la modification des dispositions de la Constitution qui le concernent.
Le problème, c’est qu’en ne précisant pas dans ses motifs le nombre exact de provinces dont le consentement était requis, la Cour suprême a créé les conditions permettant ensuite au gouvernement Trudeau d’écarter le Québec de la négociation des termes de ce qui allait devenir, en 1982, la nouvelle Constitution du Canada.
C’est pourquoi le gouvernement du Québec, au lendemain du rapatriement, demande à nouveau à la Cour suprême de trancher précisément cette question du consentement de la seule province majoritairement francophone, représentant à l’époque un peu plus du quart de la population du Canada. Dans ce second avis du 6 décembre 1982, la Cour reconnaît que les pratiques et les usages penchent en faveur de l’existence d’un droit de véto pour le Québec, mais qu’elle ne dispose pas d’une preuve suffisante que les acteurs politiques étaient liés par ces usages et ces précédents. Le Québec se voit ainsi perdre son droit de véto et se fait confirmer l’imposition d’une loi fondamentale à laquelle son Assemblée nationale n’a jamais consenti.
Pour en savoir plus :
« Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution », Jugements de la Cour suprême, 1981-09-28. [1981] 1 RCS 753, en ligne.
« Renvoi sur l’opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution », Jugements de la Cour suprême, 1982-12-06. [1982] 2 RCS 793, en ligne.
