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- Cet Évènement est passé
- Date :
- 17-04-2014
- Categorie:
- Éphéméride
1982
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RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION
17 avril 1982 – la reine Élisabeth II signait la Proclamation permettant l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette signature donnait suite à un accord entre Pierre Trudeau et les neuf autres premiers ministres de la fédération canadienne, à l’exclusion de René Lévesque. Voir article 2014