1988
22 décembre 1988
Adoption de la Loi 178 sur l’affichage commercial en français
22 décembre 1988 – Adoption de la Loi 178 sur l’affichage commercial en français
22 décembre 1988 – Adoption de la Loi 178 sur l’affichage commercial en françaisDans un arrêt rendu le 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada statue que l’interdiction d’utiliser une autre langue que le français dans l’affichage commercial viole la liberté d’expression, bien qu’il ne s’agisse que de commerce. Pour maintenir l’essentiel des dispositions de la Charte de la langue française, le gouvernement du Québec dépose à l’Assemblée nationale le projet de Loi 178 en utilisant la clause dérogatoire prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci permet aux législateurs de suspendre une liberté inscrite dans la charte pour une période de cinq ans. Ainsi, l’affichage en français uniquement demeure obligatoire au Québec. Le Loi est adoptée le 22 décembre.Bien que tout à fait légale et légitime, cette clause dérogatoire, qui avait été insérée dans la constitution de 1982 pour sauvegarder la suprématie parlementaire, devient très rapidement impopulaire au Canada anglais où se développe une conception rigoriste des droits et libertés individuels. S’en suit une réaction en chaîne contre le Québec : des provinces prennent pour prétexte l’adoption de la Loi 178 pour renier leur appui à l’accord du lac Meech; des militants anti-français piétinent le drapeau du Québec en Ontario; d’autres sont élus à la législature du Nouveau-Brunswick; et des municipalités des provinces anglophones adoptent des résolutions réitérant leur unilinguisme. Répondant au mot d’ordre du ministre démissionnaire Clifford Lincoln, « Rights are rights are rights », des Anglophones québécois créent le Parti égalité, qui fait élire quatre députés lors des élections québécoises du 25 septembre 1989. La politique linguistique du Québec est ensuite confiée au ministre Claude Ryan. Le 18 juin 1993, la Loi 178 est remplacée par la Loi 86 (Loi modifiant la Charte de la langue française) qui rend la législation québécoise compatible avec les jugements de la Cour suprême qui avaient affaibli la Loi 101. Outre l’ouverture à l’affichage multilingue, elle comprend un plus grand accès à l’école anglaise.Pour en savoir plus :« La politique linguistique et la Charte de la langue française », L’Aménagement linguistique dans le monde, en ligne.Éric Poirier, La Charte de la langue française. Ce qu’il reste de la loi 101 quarante ans après son adoption, Québec, Septentrion, 2016. 254 p.
Posted by L'Autre 150e on Friday, December 22, 2017
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada statue que l’interdiction d’utiliser une autre langue que le français dans l’affichage commercial viole la liberté d’expression, bien qu’il ne s’agisse que de commerce. Pour maintenir l’essentiel des dispositions de la Charte de la langue française, le gouvernement du Québec dépose à l’Assemblée nationale le projet de Loi 178 en utilisant la clause dérogatoire prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci permet aux législateurs de suspendre une liberté inscrite dans la charte pour une période de cinq ans. Ainsi, l’affichage en français uniquement demeure obligatoire au Québec. Le Loi est adoptée le 22 décembre.
Bien que tout à fait légale et légitime, cette clause dérogatoire, qui avait été insérée dans la constitution de 1982 pour sauvegarder la suprématie parlementaire, devient très rapidement impopulaire au Canada anglais où se développe une conception rigoriste des droits et libertés individuels. S’en suit une réaction en chaîne contre le Québec : des provinces prennent pour prétexte l’adoption de la Loi 178 pour renier leur appui à l’accord du lac Meech; des militants anti-français piétinent le drapeau du Québec en Ontario; d’autres sont élus à la législature du Nouveau-Brunswick; et des municipalités des provinces anglophones adoptent des résolutions réitérant leur unilinguisme.
Répondant au mot d’ordre du ministre démissionnaire Clifford Lincoln, « Rights are rights are rights », des Anglophones québécois créent le Parti égalité, qui fait élire quatre députés lors des élections québécoises du 25 septembre 1989. La politique linguistique du Québec est ensuite confiée au ministre Claude Ryan. Le 18 juin 1993, la Loi 178 est remplacée par la Loi 86 (Loi modifiant la Charte de la langue française) qui rend la législation québécoise compatible avec les jugements de la Cour suprême qui avaient affaibli la Loi 101. Outre l’ouverture à l’affichage multilingue, elle comprend un plus grand accès à l’école anglaise.
Pour en savoir plus :
« La politique linguistique et la Charte de la langue française », L’Aménagement linguistique dans le monde, en ligne.
Éric Poirier, La Charte de la langue française. Ce qu’il reste de la loi 101 quarante ans après son adoption, Québec, Septentrion, 2016. 254 p.