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- Date :
- 06-11-2018
- Heure :
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16:00
- Categorie:
- autres...
Enjeux constitutionnels entourant la succession royale au Canada
06-11-2018 @ 16:00
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LOCATION: NCDH 101
The MacKell Chair on Federalism presents a Constitutional Moment on the issues pertaining to the succession of the Crown in Canada, in collaboration with Université de Montréal’s Centre de recherche en droit public.
The event will feature a panel of speakers which will explore questions related to the Motard c. Canada (Procureure générale) case, heard this winter at the Quebec Court of Appeal.
Le professeur de droit constitutionnel Patrick Taillon, et Julien Fournier, doctorant à l’Université Laval, défendront l’argument selon lequel les provinces doivent consentir aux modifications des règles relatives à la succession royale.
Catherine Mathieu, étudiante au doctorat à McGill, discutera de la position adoptée par le Royal Heritage Trust.
Le panel sera complété par le professeur Mark D. Walters.