28 septembre 1981 La Cour suprême du Canada met la table pour le rapatriement de la Constitution sans l’accord du Québec Le 28 septembre 1981, dans le premier de deux avis, la Cour suprême du Canada tranche : la volonté du gouvernement Trudeau de procéder unilatéralement au rapatriement de la Constitution est contraire aux conventions […]